MODALITES
  • Vous mentionnez vos nom, adresse postale et électronique, le numéro de téléphone où vous pouvez être joint.
  • Vous exposez brièvement votre situation en n'omettant pas de décrire rapidement la procédure en cours, de signaler les enjeux financiers et les délais.
  • Vous indiquez si vous préférez être joint par téléphone, par mail ou par télécopie.
  • Il sera procédé à une étude de votre situation fiscale et vous serez contacté (sous 48 heures*) pour vous indiquer les actions possibles ainsi que nos conditions d'intervention dans une lettre de mission qui est gratuite et sans engagement.
  • Il pourra être demandé des compléments d'information avant de fixer définitivement les possibilités d'action et les conditions financières.
  • Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à un exposé de situation ne relevant pas du domaine exclusivement fiscal.
  • Les pièces transmises par vos soins sont détruites après traitement.

 * hors week-end, jours fériés et mois d'Août.

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Contactez :
info@le-controle-fiscal.fr
 
TARIFICATION
L'examen sommaire des pièces transmises par mail et la transmission d'un ordre de mission sont gratuits.
Compte tenu de la difficulté de l'affaire et de l'urgence, trois tarifications peuvent alternativement être mises en place :
  • Au forfait préalablement fixé
  • Au forfait, majoré d'un pourcentage des résultats obtenus pour la phase contentieuse ou gracieuse
  • Au temps passé : 260 € HT taux horaire (dans le cadre d'une convention d'honoraires)

Les frais de déplacement et les débours sont facturés sur justificatifs.

Un appel de provision est émis à la signature de la lettre de mission, le règlement constituant le préalable de l'engagement de la prestation.



Pendant toute la phase du déroulement du contrôle fiscal, c'est-à-dire de la réception de l'avis de vérification jusqu'à la réunion de synthèse, il sera convenu de la mise en place d'un service d'assistance au forfait, le forfait étant réglé mensuellement sur 4 mois minimum.

Dans le cadre de l'assistance à un contrôle fiscal, notre rôle sera le suivant :
  • analyser le dossier
  • faire en sorte que l'Administration fiscale préserve le respect des garanties et des droits
  • analyser les forces et les faiblesses du litige avec l'Administration fiscale
  • formuler les modalités d'une éventuelle négociation après avoir défini avec vous les limites possibles des concessions à consentir
  • arbitrer entre les différents recours, recours gracieux ou recours contentieux
  • vérifier si des mesures d'urgence sont à prendre
  • mettre en place une demande de sursis de paiement
  • négocier, répondre et rédiger tous les actes de procédure
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