La réunion de synthèse a eu lieu à la dernière intervention sur place du vérificateur.
La vérification est terminée.
L'Administration fiscale et le contribuable ont échangé leurs arguments.
La Commission Départementale a éventuellement rendu son avis.
S'achève ainsi la procédure écrite et les différents rappels fiscaux dus sont mis en recouvrement.
Aux rappels d'Impôt sur le Revenu, d'Impôt sur les Sociétés, de TVA, etc… s'ajoutent des intérêts de retard, voire une majoration proportionnelle si l'Administration fiscale considère que votre bonne foi ne peut être reconnue, ce que l'on nomme le manquement délibéré.
Si vous vous engagez à renoncer à toute procédure contentieuse, il peut être signé une transaction entre les Services fiscaux et vous-même, convention qui consiste à modérer les pénalités mises à votre charge, autres que l'intérêt de retard, et à vous accorder des délais de paiement.
Si vous désirez contester les rappels, vous obtiendrez un sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article L 277 du LPF.
Vous avez en main un avis de mis en recouvrement ou un avis d'imposition. |
