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Vous avez contesté, il y a déjà plusieurs mois, différents redressements fiscaux et vous venez de recevoir de la Direction des Services Fiscaux une décision de rejet total ou partiel de votre réclamation.
La correspondance que vous venez de recevoir vous informe que vous pouvez saisir soit le Tribunal Administratif, soit le Tribunal de Grande Instance.
Dans un délai de deux mois, vous devez contester devant une juridiction. |
Le Tribunal Administratif vient de vous notifier une décision qui vous est défavorable et vous savez que le sursis de paiement que vous aviez obtenu il y a quelques années arrive à son terme.
L'exécution de la décision du Tribunal va engendrer pour votre entreprise des conséquences financières désastreuses. Sachez que, à certaines conditions, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Vous souhaitez présenter une demande en référé. |
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